Depuis le 20 avril 2007, la mise de fonds n’est plus que de 20% (au lieu de 25%) du prix total de votre condo : cela représente l’acompte que vous devrez débourser et qui sera déduite du montant total de votre condo. Les 80% restants seront financés par l’hypothèque.

Si vous ne pouvez mettre 20 %, il faut alors contracter une assurance hypothèque sur le prêt, par la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) ou GE (Genworth). Il est donc possible d’acquérir une unité avec 10 % ou même 5 % de mise de fonds. Il faudra donc prévoir une prime d’assurance établie selon un pourcentage du prêt accordé qui sera ajoutée au montant du prêt et une taxe provinciale de 9 % sur ladite assurance, payable lors de la signature chez le notaire. Lors de votre rencontre avec votre courtier bancaire, celui-ci s’occupera de ces démarches avec la SCHL ou GE Genworth.

Voilà une autre solution si vous n’avez pas le montant disponible pour la mise de fonds. Il s’agit d’utiliser les fonds contenus dans son REER pour les affecter à l’achat de son condo. Sous certaines conditions, chaque acheteur peut ainsi retirer jusqu’à un maximum de 20 000 $ de ses REER, sans avoir à payer d’impôt sur le montant lors du retrait. Néanmoins, ce montant doit être remboursé en 15 ans, avec début du remboursement au maximum dans les deux ans suivant la transaction.

Pour plus d’information, consulter le site de Revenu Canada ou informez-vous auprès de votre institution bancaire.

Votre contrat préliminaire inclut les taxes fédérale et provinciale, ainsi que les rabais de taxes applicables à chaque palier de gouvernement pour l’achat d’une habitation neuve comme résidence principale.

Les taxes municipales et scolaires sont établies d’après l’évaluation foncière de la Ville – et non d’après le prix de votre unité. Il faut donc attendre l’évaluation, que vous recevrez dans les mois suivants la construction. Vous pouvez consulter le site de la Ville afin de déterminer les taux en vigueur.

Pour 2009 et les années suivantes, le budget fédéral propose la création d'un nouveau crédit d'impôt non remboursable, basé sur un montant de 5 000 $, pour certains acheteurs qui font l'acquisition d'une habitation admissible après le 27 janvier 2009 (c.-à-d., clôture de la transaction après cette date).

L'acheteur qui fait l'acquisition d'une première habitation admissible après le 27 janvier 2009 aura droit au crédit d'impôt pour l'achat d'une première habitation. Ce crédit d'impôt non remboursable basé sur un montant de 5 000 $ procure jusqu'à 750 $ d'allégement fiscal au fédéral. Pour ouvrir droit au crédit, l'habitation doit être admissible en vertu de l'actuel Régime d'accession à la propriété (RAP) et l'acheteur doit prévoir l'occuper à titre de lieu principal de résidence au plus tard un an après l'achat.

Ce crédit d'impôt sera également offert à un particulier qui a droit au crédit d'impôt pour personne handicapée (ou un particulier pour le bénéfice d'une personne liée) pour l'acquisition d'une habitation mieux adaptée à ses besoins personnels et à ses soins.

Le CIAPH sera calculé en multipliant le taux le plus bas d'impôt sur le revenu des particuliers pour l'année (15 % en 2009) par 5 000 $. Pour 2009, le crédit sera de 750 $

Un particulier aura droit au CIAPH dans les cas suivants :

• s'il a fait l'acquisition d'une habitation admissible;
• si ni lui ni son époux ou conjoint de fait n'était propriétaire d'une autre habitation dans laquelle il vivait au cours de l'année civile de l'achat de l'habitation, ni au cours des quatre années civiles précédentes.

Une habitation admissible est un logement situé au Canada. Il peut s'agir d'une habitation existante ou d'une habitation en construction. Les maisons unifamiliales, semi-détachées, en rangée ou mobiles, les habitations en copropriété, un appartement dans un duplex, un triplex, un quadruplex ou un immeuble d'habitation sont admissibles. Une part d'une coopérative d'habitation qui vous donne, en tant que propriétaire, le droit de posséder un logement situé au Canada est également admissible. Cependant, une part d'une coopérative d'habitation qui vous donne seulement le droit d'habiter le logement n'est pas admissible.

De même, vous ou la personne handicapée qui vous est liée doit avoir l'intention d'occuper l'habitation comme lieu principal de résidence au plus tard un an après son acquisition.

Si vous êtes une personne handicapée ou si vous faites l'acquisition d'une habitation pour le bénéfice d'une personne handicapée qui vous est liée, vous n'avez pas à être l'acheteur d'une première habitation. Toutefois, l'acquisition de l'habitation doit permettre à la personne handicapée de vivre dans une habitation plus accessible ou dans un environnement mieux adapté à ses besoins personnels et à ses soins.

Précision : Aux fins du CIAPH, un particulier admissible au crédit d'impôt pour personne handicapée (CIPH) s'entend d'un particulier pour lequel un montant peut être déduit en vertu du CIPH pour l'année où l'entente d'acquisition de l'habitation a été conclue, ou pourrait être déduit si des frais de préposé aux soins ou des frais pour des soins dans un établissement de santé n'étaient pas déduits aux fins du crédit d'impôt pour frais médicaux

L'un ou l'autre peut demander le crédit. Toute portion inutilisée peut être transférée à l'autre époux ou conjoint de fait. Toutefois, le montant total demandé pour l'année ne doit pas dépasser 750 $.

L'un d'entre vous peut demander ce crédit ou vous pouvez vous le partager. Toutefois, le montant total demandé pour l'année ne doit pas dépasser 750$.

Oui. La participation du particulier dans l'habitation doit être enregistrée conformément au régime d'enregistrement foncier applicable.

Le CIAPH sera incorporé dans votre déclaration de revenus des particuliers à compter de la déclaration de revenus de 2009. Vous n’avez pas à soumettre de preuves avec la déclaration de revenus, cependant, vous devez vous assurer que cette information est disponible au cas où l'ARC vous la demanderait plus tard.

Non. Même si quelques-unes des conditions d'admissibilité au CIAPH et au RAP sont semblables, ceux-ci ne sont pas reliés. Votre admissibilité au CIAPH n'affecte pas votre participation au RAP.